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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Délai d'occupation d'un bien vendu en vente forcée
Sujet initié par Claude50, il y a 6 heures - 282 vues

Bonjour,

Je souhaite savoir quel le délai pour quitter un bien qui à été vendu au enchères judiciaires

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Le jugement d'adjudication (qui acte la vente aux enchères) constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit son maintien dans les lieux. En théorie, l'acquéreur peut engager la procédure d'expulsion dès que le jugement lui est signifié par commissaire de justice.

En pratique, le délai réel dépend de la réactivité de l'acheteur : celui-ci doit d'abord mandater un commissaire pour vous délivrer un commandement de quitter les lieux.

À compter de cet acte, vous disposez légalement d'un délai de 2 mois pour partir .

Si vous ne libérez pas le bien, l'acquéreur devra solliciter le concours de la force publique auprès de la préfecture, ce qui peut prendre plusieurs mois supplémentaires selon les zones.

Attention toutefois, la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) s'applique également aux ventes par adjudication, protégeant l'occupant d'une expulsion effective durant cette période.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Claude50
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il y a 5 heures
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Bonjour

Quand un bien est vendu aux enchères judiciaires (saisie immobilière), le jugement d'adjudication transfère la propriété à l'acheteur et sert de « titre d'expulsion » contre l'ancien propriétaire : en principe, celui‑ci perd tout droit d'occupation dès le jugement.

Cependant, l'acheteur ne peut faire procéder à l'expulsion qu'après avoir versé (ou consigné) le prix et payé les frais, puis après signification d'un commandement de quitter les lieux qui respecte un certain délai, notamment 2 mois pour une habitation principale, sauf si le juge réduit ou supprime ce délai (par exemple en cas d'occupation illégale) ou si le cahier des conditions de vente prévoit expressément que le débiteur peut rester dans les lieux pendant un certain temps.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 6 heures
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Claude50
Merci pour votre reponse
Je cherche un avocat pour Mise en cause des personnes ayant validé la publicité de vente forcée d'un bien immobiliers et faire cassé la vente suite à vde nombreuses erreurs dans la publicité :
-Eau chaude et chauffage au gaz, alors que l'appartement est en tout électrique avec un Dpe C
-Appartement OCCUPÉ alors qu'il est LIBRE
Points notifies à l'huissier le 12 déc, avec un lien vers lAdem lui permettant de vérifier le tout électrique et le 3 février , je confirmais mon déménagement
Ces 2 éléments combinés m'ont fait perdre un certain nombre d'acheteurs potentiels et 17 mars mon appartement à été adjugé à un prix ridicument bas
Jurisprudence trouvée à ce sujet La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 13 janvier 2022, vient préciser que les actes de publicité préalable à l'adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; par ailleurs, la désignation et la description du bien doivent être exemptes d'erreurs et correspondre à la réalité au bien saisi.
Ce cas pourrait il vous intéresser, il s'agit du barreau de Pontoise
Cordialement
il y a 5 heures
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